Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés; 2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

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Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-11 relatif à:

1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés;
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 3 et article 36, paragraphe 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, et notamment son article 1er, Section D et son article 2, paragraphe (3);

Vu l'avis de la commission consultative;

Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;

Arrête:

Art. 1er.

-De l'inscription sur la liste des diplômes

(1)

Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d'études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System – Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) ou équivalent, les matières visées à l'article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

(2)

Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal précité sont les suivants:

1. pour le Luxembourg:
Master in Accounting and Audit
2. pour la France:
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

Art. 2.

-De l'inscription sur la liste des agréments

(1)

Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l'agrément de réviseur d'entreprises luxembourgeois.

(2)

Aucun agrément visé à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité ne répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).

Art. 3.

Le règlement CSSF Nº 13-04 relatif à:

1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude SIMON

Directeur

Claude MARX

Directeur général


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