Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

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Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

Vu la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne (la « loi SRI ») et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;

Vu l’article 3 de la loi SRI désignant la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après « la CSSF »), comme l’autorité compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information couvrant les secteurs des établissements de crédit et des infrastructures de marchés financiers ;

Vu l’article 7, paragraphe 4, de la loi SRI, en vertu duquel l’autorité compétente fixe la liste des services essentiels par voie de règlement ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier

Arrête :

Art. 1er – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

« Établissements de crédit » : Établissements de crédit au sens de l’article 1er, point 12, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

« Infrastructures de marchés financiers » : Exploitants de plate-forme de négociation au sens de l’article 1er, point 43, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et/ou contreparties centrales au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

« MTF » : un système multilatéral de négociation au sens de l’article 1er, point 32, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

« Opérateur de services essentiels » : une entité publique ou privée dont le type figure en annexe de la loi SRI et qui répond aux critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2, de la loi SRI.

Art. 2 – Les services essentiels

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi SRI, les services suivants sont essentiels au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques :

a) Pour les établissements de crédit :
i. Fonction banque dépositaire ;
ii. Gestion des dépôts ;
iii. Octroi de crédit ;
iv. Service d’investissement ;
v. Service de paiement.
b) Pour les infrastructures de marchés financiers :
i. Admission à la négociation d’instruments financiers sur une plateforme de négociation de type marché règlementé ou MTF.

Art. 3 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.

Art. 4 – Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 15 juillet 2020.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier

Claude WAMPACH
Directeur

Marco ZWICK
Directeur

Jean-Pierre FABER
Directeur

Françoise KAUTHEN
Directeur

Claude MARX
Directeur général


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