RECTIFICATIF de l'Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1842 concernant le renvoi en certain cas au tribunal de police correctionnelle.

Acte plus en vigueur

Type : rectificatif

Plus en vigueur : 16/12/1862

Signature : 06/02/1842

Publication : 06/02/1842

Mémorial : A10

Auteur : Justice

Sujets principaux : Police judiciaire

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1842/02/06/n1/jo