RECTIFICATIF de l'Arrêté du 24 mars 1883 portant révision de la taxe des médicaments.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 10/08/1883

Publication : 10/08/1883

Mémorial : A40

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1883/08/10/n1/jo