RECTIFICATIF de l'arrêté du 4 avril 1887 concernant les élections des conseillers communaux.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 14/04/1887

Publication : 14/04/1887

Mémorial : A23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1887/04/14/n1/jo