RECTIFICATIF de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 23/02/1889

Publication : 23/02/1889

Mémorial : A10

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : saisie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1889/02/23/n1/jo