RECTIFICATIF de la loi du 26 décembre 1896 concernant l'organisation du personnel de l'administration des contributions et accises.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 30/12/1896

Publication : 30/12/1896

Mémorial : A72

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1896/12/30/n1/jo