Rectificatif du 1er avril 1899 de la loi du 28 mars 1899 concernant le Budget des recettes et des dépenses pour 1899.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 01/04/1899

Publication : 01/04/1899

Mémorial : A16

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1899/04/01/n1/jo