RECTIFICATIF de l'Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 sur les habitations à bon marché.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 15/11/1906

Publication : 15/11/1906

Mémorial : A69

Auteur : Économie

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1906/11/15/n1/jo