RECTIFICATIF de la loi du 12 avril 1920 ayant pour objet de remédier aux conséquences des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et commerciales.

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Erratum. - Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remédier aux conséquences des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et commerciales.

Le texte de la loi précitée publié au n° 28 p. 435 du Mémorial du mercredi, 14 avril courant, porte par erreur, à l'art. 1er, un troisième alinéa conçu comme suit:

«     

Les dispositions de la présente loi ne s'opposent pas à ce que ces sociétés émettent de nouvelles actions même privilégiées, productives d'un émolument de 5 %, dont elles encaissent l'import effectif et intégral.

     »

Cet alinéa, qui constitue une modification de texte proposée par le Conseil d'État, n'a pas été adopté par la Chambre et doit être biffé.

Luxembourg, le 19 avril 1920.

Le Directeur général des finances.

A. NEYENS.

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail.

A. PESCATORE.


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