RECTIFICATIF de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, et des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer.

Adapter la taille du texte :

Avis. - Douanes. - Erratum.

Dans l'article 135 par. 2. de la loi générale du 26 août 1822 - voir page 22 du N° 29bis du Mémorial pour 1922 - les mots «article 117» doivent être remplacés par ceux de «article 177». - 29 septembre 1925.


Retour
haut de page