RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1926, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Note rectificative et explicative de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1926, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.



Dans la remarque appliquée au grade 11, fin page 802 du Mémorial, les mots «ab 25 Jahre Anstellung» sont remplacés par ceux «ab 18 Jahre définitive Anstellung bei der Eisenbahn».

Le texte incomplet des «dispositions additionnelles», page 805 du Mémorial, est remplacé par le texte suivant:

«     

Dispositions additionnelles.

I

- En dehors des rémunérations ci-dessus spécifiées les agents de tous grades bénéficieront d'un supplément de traitement variable, fonction du nombre-indice. Ce supplément est alloué dès que le nombre-indice initial de 388 points est dépassé de 25 points. Il se monte, pour chaque tranche de 25 points dépassant le nombre-indice de base, à 6,5 % du traitement de base.

La totalité des rémunérations obtenues comprend uniformément la somme de 720 francs (indemnité exceptionnelle de temps de guerre) avec son supplément variable, fonction du nombre-indice.

Ces 720 francs (indemnités exceptionnelles de temps de guerre) avec leurs suppléments variables, sont entièrement acquis aux agents qui, d'après les dispositions de l'alinéa suivant, jouissent de ces indemnités.

Pour la détermination de ces indemnités exceptionnelles de temps de guerre on appliquera l'ancien alinéa a, modifié et reproduit ci-dessous, aux nouveaux traitements de base, diminués des majorations accordées par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1926.

A tous les agents, pour lesquels l'alinéa précédent ne prévoit pas d'indemnités exceptionnelles de temps de guerre (partielles ou totales), on retranchera de leurs rémunérations fixées par le tableau de l'arrêté du 6 octobre 1926 et augmentées suivant l'indice de vie chère, la somme de 720 francs ou une fraction de celle-ci.

Pour le calcul des pensions, on diminuera à l'avenir tous les traitements de base, augmentés des tranches correspondantes à la vie chère, de la somme de 720 francs.

Ancien alinéa a modifié: Les indemnités exceptionnelles de temps de guerre comprises dans le tableau de rémunération annuelle du Mémorial du jeudi, 7 octobre 1926, seront d'un montant de 720 francs jusqu'à concurrence d'un traitement ou salaire de 6000 fr. pour les célibataires, de 8000 francs pour les agents mariés et 10.000 francs pour les agents mariés avec enfants. Les agents qui touchent un traitement ou salaire variant entre 6000 resp. 8000, 10.000 francs d'une part, et 6720 resp. 8720, 10.720 francs d'autre part, recevront la différence entre leur traitement ou salaire et le maximum respectif qui vient d'être indiqué.

Les agents divorcés, veufs ou veuves sans enfants sont considérés comme célibataires. Les célibataires et les agents mariés sans enfants qui, d'après les dispositions précédentes sont exclus du bénéfice de l'indemnité de 720 francs, pourront exceptionnellement être admis à toucher cette indemnité, lorsqu'ils ont à leur charge des frères ou soeurs, neveux ou nièces, âgés de moins de 18 ans révolus et habitant avec eux d'une façon permanente. Tous les enfants vivants, jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, entreront en ligne de compte pour l'attribution de l'indemnité de 720 francs aux agents mariés avec enfants. Par enfants, il faut entendre les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus. Exceptionnellement l'indemnité pourra être accordée pour les enfants infirmes âgés de plus de 18 ans et qui sont entièrement à la charge de l'agent.

Il en sera de même en ce qui concerne les petits-enfants âgés de moins de 18 ans révolus, lorsqu'ils habitent avec l'agent d'une façon permanente et sont entièrement à sa change.

Les agents bénéficieront en outre des indemnités de résidence et des allocations pour charges de famille en vigueur à la date du 14 mai 1921 pour les fonctionnaires de l'Etat luxembourgeois. Les indemnités de résidence s'élèvent à 5, 4, 3, 2 et 1 % du traitement maximum suivant que la résidence de service se trouve dans l'une ou l'autre des localités désignées dans le tableau annexé à la loi du 28 mai 1919 et modifié par l'art. 2 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Il pourra être tenu compte, en ce qui concerne l'attribution des allocations pour charges de famille, des enfants légitimes ou naturels reconnus du mari ou de la femme, nés antérieurement au mariage de l'agent.

II - Le service de nuit sera rémunéré moyennant un supplément dont le montant et les conditions d'application seront fixés par un règlement du réseau, la délégation centrale (voir la note de l'observation préliminaire du statut) du personnel ayant été entendue en son avis.
III - Dans les gares à mouvement intense, les postes, en service extérieur, particulièrement absorbants, comporteront une rémunération supplémentaire, qui sera fixée annuellement, de cas en cas, la délégation du personnel entendue.
IV - Les règlements du réseau fixeront les primes de parcours, d'économies et autres de même que les frais de voyage, les indemnités pour déménagements et le régime des cartes de libre circulation.
V

- Les agents de tous grades comptant cinq années de bons et loyaux services effectifs dans le dernier échelon de leur grade, peuvent obtenir, au choix et à titre exceptionnel, à défaut de promotion dans un grade plus élevé, un ou deux suppléments de traitement correspondant au montant de l'augmentation que comporte le passage au dernier échelon de leur grade.

Un règlement du réseau déterminera les conditions spéciales concernant l'attribution de cette allocation.

Ces suppléments varieront suivant le nombre-indice et compteront pour la pension.

VI - En sus des rémunérations ci-dessus établies, une gratification pourra être allouée dont le montant et les conditions de paiement seront fixés par règlement du réseau.
VII

- Les agents qui se trouveraient, au moment de l'application des présentes dispositions, dans le cas de toucher un total d'émoluments inférieur à celui obtenu avant leur application, toucheront un supplément égal à cette différence, à titre personnel et ce, jusqu'à ce que, par le jeu des triennales, ils touchent une somme supérieure.

Dispositions transitoires.

Le n° I des «dispositions transitoires» figure par erreur sous cette rubrique et est reporté comme n° VII aux «dispositions additionnelles».

En conséquence, les «dispositions transitoires» commenceront par les mots «Le texte de la disposition transitoire II... etc.».

     »

Luxembourg, le 16 octobre 1926.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.


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