RECTIFICATIF de l'Instruction ministérielle du 15 avril 1926 concernant l'établissement d'un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées.

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Erratum. - Douanes.

Lire au 2e alinéa du § 3 de l'instruction du 15 avril 1926, relative au droit de statistique (Mémorial 1926, page 288): loi du 6 août 1849 au lieu de «loi du 6 avril 1849». -13 février 1928.


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