RECTIFICATIF de la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles.

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Rectification. - Loi du 18 septembre 1933, ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles.

La loi prévisée est contresignée par M. le Directeur général de la justice et par M. le Directeur général des finances. Par erreur la signature de M. le Directeur général des finances a été omise à la fin du texte de la loi tel qu'il est publié au Mémorial, n° 48 du 2 octobre 1933, pages 749-762.

- 19 octobre 1933.


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