RECTIFICATIF de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances priviliégiées et hypothécaires.

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Rectification.

Par suite d'une erreur d'impression, l'art. 17 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, publiée au Mémorial de 1935 aux pages 885 et ss. contient une erreur qui est rectifiée de la façon suivante: Lire: Art. 17. - L'art. 37, par. VI n° 2 de la loi du 7 août 1920 etc. (au lieu de art. 17. - L'art. 37, par. IV n° 2 de la loi du 7 août 1920 etc.)

- 16 septembre 1935.


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