RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Erratum.

L'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, publié au Mémorial du 4 novembre 1935, n° 67, p. 1122 et suivantes contient une erreur en ce que dans le numérotage des articles le numéro 12 manque.

Le numérotage des articles 13 et suivants est dès lors modifié de façon que l'art. 13 devient l'art. 12, l'art. 14 devient l'art. 13 et ainsi de suite.

- 8 novembre 1935.


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