RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l'exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital

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Ministère des Finances. — Errata.

Le § 3 de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l´exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital, publié au Mémorial 1946, p. 719/723, est incomplètement reproduit. Il faut lire à la deuxième ligne dudit § 3, p. 721: après le 31 décembre 1945 et avant le 4 octobre 1946.

L´arrêté ministériel concernant la fixation générale des capitaux d´exploitation ainsi que l´assiette de l´impôt ordinaire sur la fortune, publié au Mémorial 1946, p. 689, porte erronément la date du 14 août 1946. L´arrêté est daté du 14 septembre 1946.


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