RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ayant pour objet de modifier la législation sur l'exercice et la police de la pêche

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Erratum.

L´article 21 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ayant pour objet de modifier la législation sur l´exercice et la police de la pêche (Mém. page 769) est à remplacer par le texte suivant:

«     

Art. 21.

Sont interdits tous les modes, procédés, moyens, instruments et engins de pêche généralement quelconque non expressément autorisés. Il sera loisible au Ministre de l´Intérieur de permettre temporairement en cas de nécessité ou dans des circonstances exceptionnelles, l´usage de moyens non autorisés par la loi ou d´interdire l´usage d´un mode, procédé, instrument ou engin de pêche légalement permis.

     »
— 28 octobre 1946.


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