RECTIFICATIF de la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières.

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Gouvernement. — Erratum.

L´art. 4, première partie, de la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières (Mémorial N° 78 du 27 décembre 1952) est à redresser en ce sens qu´il faut lire «Par dérogation à l´art. 2, al. 3, de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre» au lieu de «Par dérogation à l´art. 2, al. 3, de la loi du 5 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre».

— 14 mars 1953.


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