RECTIFICATIF de la loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.

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Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.

ERRATUM

Au Mémorial A — N° 30, du 28 mai 1963, page 368, sous la section 36. — Fonds communal et autres subventions aux communes, il y a lieu de lire à l'art. 513:

«Fonds communal d'allocations compensatoires: Attributions aux communes en conformité de l'art. 9 de la loi budgétaire de 1963», au lieu de «... en conformité de l'art. 10...».

— 12 juin 1963.


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