RECTIFICATIF de la loi du 16 décembre 1963.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

ERRATUM.

L'article 16 aura la disposition suivante:

«     

Art. 16.

Les pensions servies par application de l'article qui précède sont liquidées et payées par la caisse de pension des employés privés, compte tenu des rémunérations correspondant aux services visés et des limites prévues pour la fixation des cotisations.

Sauf en ce qui concerne...........

     »

A l'article 17, alinéa final, 2me ligne, il y a lieu de lire «la loi du 28 octobre 1920» au lieu de «la loi du 29 octobre 1920».

A l'article 38, 1er alinéa, 2e ligne, il y a lieu de lire «par l'article 48» au lieu de «par l'article 49».

A l'article 39, dernier alinéa, 1re ligne, il y a lieu de lire «L'alinéa 6» au lieu de «L'alinéa 5».


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