RECTIFICATIF de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 06/08/1964

Publication : 06/08/1964

Mémorial : A62

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bien rural

Sujets secondaires : remembrement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1964/08/06/n1/jo

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Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

ERRATUM

Aux pages 974, 981 et 982 du Mémorial A — N° 46 du 3 juin 1964 portant publication de la loi du 25 ma 1964 concernant le remembrement des biens ruraux il y a lieu de lire

1) à l'article 26, al. 1er: «conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente loi»;
2) à l'article 51: «le remembrement et l'acte»;
3) à l'article 52: «exemptions fiscales prévues à l'article 48».

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