RECTIFICATIF de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

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Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

ERRATUM

Aux pages 974, 981 et 982 du Mémorial A — N° 46 du 3 juin 1964 portant publication de la loi du 25 ma 1964 concernant le remembrement des biens ruraux il y a lieu de lire

1) à l'article 26, al. 1er: «conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente loi»;
2) à l'article 51: «le remembrement et l'acte»;
3) à l'article 52: «exemptions fiscales prévues à l'article 48».

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