RECTIFICATIF de la loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux.

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Loi du 1er février 1967 modifiant les dispositions de la loi sur l´impôt foncier relatives aux taux communaux.

RECTIFICATIF

Dans le texte de la loi publiée à la page 51 du Mémorial A — N° 6 du 9 février 1967, il y a lieu de lire:

à l´art. 1erb): «Le taux de l´impôt foncier B 3 est à fixer de telle sorte qu´il ne s´écarte pas de plus de dix pour cent de la moyenne arithmétique des taux de l´impôt foncier B 1 et de l´impôt foncier B 4»
à l´art. 1er 4°: «Si les communes font usage des facultés inscrites au § 21bis qui précède...»
à l´art. 1era): «... l´abattement correspond au produit...»
à l´art. II (2e phrase): «Toutefois, les taux déjà fixés pour 1966 avant la publication de la présente loi peuvent être maintenus pour 1966 ou être adaptés à la présente loi.»

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