RECTIFICATIF du règlement ministériel du 29 décembre 1967 déterminant pour l'année 1968 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1967 déterminant pour l´année 1968 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisiesarrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

RECTIFICATIF

A la page 2 du Mémorial A — N° 1 du 12 janvier 1968 il y a lieu de lire à l´art. 1er «21 ventôse an IX» au lieu de «21 ventôse an XI».


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