RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l'article 142 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu.

RECTIFICATIF

A la page 572 du Mémorial A — N° 35 du 17 juillet 1968 il y a lieu de lire:

«     

Art. 1er.

Sont considérées comme gratifications donnant droit au crédit d´impôt institué par l´article 142 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu:

les allocations accordées à titre collectif ou individuel en fin d´année ou en considération des résultats de l´exercice, telles que les gratifications ou primes au bilan distribuées à la suite de la clôture ou de l´approbation des comptes d´exercice, et les attributions d´un treizième mois,
les allocations à caractère social, telles que les primes d´encavement et les pécules de vacances, dans la mesure où ces allocations, contractuelles ou bénévoles, ne constituent pas la rémunération globale ou partielle, même retardée, d´une prestation de service déterminée.
     »


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