RECTIFICATIF du règlement du Gouvernement en Conseil du 3 juillet 1970 portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 29/07/1970

Publication : 29/07/1970

Mémorial : A42

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : marque nationale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1970/07/29/n1/jo

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 juillet 1970 portant création d´une marque nationale du beurre luxembourgeois.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — N° 39, page 950, il y a lieu de lire à l´art. 5, al. 1er:

«     

Le droit d´utiliser la marque nationale du beurre luxembourgeois est retiré lorsque, lors de trois examens consécutifs, le beurre a été classé dans la classe de qualité II ou, lors de deux examens consécutifs, le beurre a été classé dans la classe de qualité II —, ou, lors d´un examen, le beurre a été classé dans la classe de qualité III.
     »


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