RECTIFICATIF de la loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement.

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Loi du 27 juillet 1971 portant création d´un régime d´épargne-logement.

RECTIFICATIF

A la page 1235 du Mémorial A — N° 49 du 30 juillet 1971 l´article 5 est à lire comme suit:

«     

Art. 5.

Dans les cas où les emprunteurs ne pourront fournir aux organismes prêteurs des garanties propres jugées suffisantes, l´Etat est autorisé à garantir, aux conditions à prévoir par règlement grand-ducal, le remboursement en principal, intérêts et accessoires de prêts hypothécaires octroyés en vue du financement des dépenses prévues à l´article 2 ci-dessus.

Cette garantie pourra être accordée aux personnes qui auront obtenu d´un établissement financier agréé un prêt correspondant à au moins soixante pour cent du coût du terrain et des travaux de construction ou du prix d´acquisition de l´immeuble. La garantie portera sur la partie du prêt dépassant les soixante pour cent du coût et elle vaudra pour la durée totale du prêt.

Cette garantie ne pourra toutefois pas dépasser vingt-cinq pour cent du coût du terrain et des travaux de construction ou du prix d´acquisition de l´immeuble.

     »


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