RECTIFICATIF du texte coordonné du 12 novembre 1971 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.

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Texte coordonné du 12 novembre 1971 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.

RECTIFICATIF

A la page 2116 du Mémorial A n° 82 du 1er décembre 1971 l´article 22 est à lire comme suit:

«     

Art. 22.

(Loi du 12 novembre 1971) « La partie qui aura mis fin au contrat sans y être autorisée par l´article 16 ou sans avoir, en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait aux prescriptions relatives au préavis, sera tenue de payer à l´autre partie une indemnité; celle-ci sera, lorsqu´il s´agit d´un contrat à durée indéterminée, égale au salaire correspondant au délai-congé non observé.

(Loi du 12 novembre 1971) « Le patron qui aura mis fin au contrat sans y être autorisé par l´article 16, et sans que l´employé puisse faire valoir des droits à une pension, soit auprès de la caisse de pension des employés privés, soit auprès d´une autre caisse ou institution analogue à contribution publique ou patronale, paiera une indemnité de congédiement supplémentaire qui sera égale:

après cinq années de service à une mensualité;
après dix années de service à deux mensualités;
après quinze années de service à trois mensualités;
après vingt années de service à six mensualités;
après vingt-cinq années de service à neuf mensualités;
après trente années de service à douze mensualités.
     »

(Loi du 20 avril 1962) «La pension de vieillesse anticipée n´est pas à considérer comme pension au sens de la présente disposition.»

Pendant le délai de préavis, l´employé peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d´un nouvel emploi, sans que ce congé puisse toutefois dépasser dans l´ensemble six jours ouvrables, le tout avec pleine conservation de l´intégralité de son traitement.

(Loi du 20 avril 1962) « L´alinéa 8 de l´article 8 sera applicable.»

(Loi du 12 novembre 1971) « Dans un délai de quinze jours à dater de la notification prévue à l´alinéa 1er de l´article 21 qui précède, l´employé pourra demander à l´employeur les motifs du congédiement.

L´employeur est tenu de les lui faire connaître par écrit dans les huit jours francs.

En cas de congédiement abusif l´employé peut demander à l´employeur des dommages et intérêts qui ne se confondent pas avec les indemnités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail tant à durée déterminée qu´à durée indéterminée lorsque le congédiement est intervenu pour des motifs illégitimes ou qu´il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

Le non-renouvellement d´un contrat à durée déterminée après plusieurs prorogations successives peut être assimilé à un licenciement.

Dans la fixation des dommages et intérêts éventuels il est tenu compte des usages, de la nature et de l´ancienneté de service et d´une façon générale des intérêts légitimes tant de l´employé que de ceux de l´employeur. Les juges pourront d´office ordonner toutes mesures d´instruction utiles.

La demande en dommages et intérêts pour congédiement abusif doit être introduite sous peine de forclusion dans un délai de trois mois francs à partir de la notification du congé ou de sa motivation.

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite émanant de l´employé, de son mandataire ou de son organisation syndicale.»


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