RECTIFICATIF de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 03/12/1971

Publication : 03/12/1971

Mémorial : A83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : communauté européenne

Sujets secondaires :

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1971/12/03/n1/jo

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Loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

RECTIFICATIF

A la page 1670 du Mémorial A — N° 59 du 6 septembre 1971 l´avant-dernier alinéa de l´article 1er est à lire comme suit:

«     

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables.
     »


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