RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l´enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

RECTIFICATIF

A la page 2149 du Mémorial A, N° 83 du 3 décembre 1971, il y a lieu de lire:

1)

à l´alinéa 1er de l´article 9: «Les actes civils publics non visés à l´article 7» au lieu de «l´article 6»

et

2)

à l´alinéa 2 de l´article 11: «Toutefois, dans le cas visé à l´article 7» au lieu de «l´article 6».


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