RECTIFICATIF de la loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commerciale.

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Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commerciale.

RECTIFICATIF

A la page 122 du Mémorial A — N° 8 du 15 février 1974 il y a lieu de lire à la fin de la loi: «Doc. parl. N° 1324» (au lieu de «N° 1353»).


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