RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

RECTIFICATIF

A la page 2396 du Mémorial, Recueil de Législation, A — N° 95 du 31 décembre 1974, il y a lieu de lire «Doc. parl. N° 1863» au lieu de «1663».


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