RECTIFICATIF de la loi du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l'autorité parentale, l'administration légale, la tutelle et l'émancipation.

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Loi du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l´autorité parentale, l´administration légale, la tutelle et l´émancipation.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — N° 6 du 18 février 1975, page 276, il y a lieu de lire sous Art. IX, Art. 2, § 2, alinéa 3:

«     

La vente publique se fera par le ministère du notaire désigné, en présence de l´administrateur légal ou des tuteur et subrogé tuteur, et pardevant le juge de paix dans le ressort duquel la succession est ouverte.

     »
,

au lieu de «La vente publique se fera par le ministère du notaire désigné, en présence de l´administrateur légal dans le ressort duquel la succession est ouverte.»


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