RECTIFICATIF de la loi du 30 juin 1976 portant
1.création d'un fonds de chômage;
2.réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;
2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — N° 34 du 30 juin 1976, il y a lieu de procéder aux rectifications suivantes:

Article 8 (page 593)

Il y a lieu de compléter l´article 8 par un paragraphe 3 de la teneur suivante:

«     

3.

Les contributions des communes sont retenues du montant d´impôt commercial visé à l´alinéa précédent et sont versées directement au fonds de chômage.;

     »

Article 38 (page 601)

Il y a lieu de lire

sous a) «17.500.000» au lieu de «35.000.000»
sous b) «140.000.000» au lieu de «280.000.000»
sous d) «157.500.000» au lieu de «315.000.000»;

Article 39 (page 601)

Sous d) 4e ligne, il y a lieu de lire «ces avantages» au lieu de «des avantages».


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