RECTIFICATIF de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction.

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Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d´immeubles à construire et à l´obligation de garantie en raison de vices de construction.

RECTIFICATIF

A la page 1496 du Mémorial A — N° 82 du 29 décembre 1976 il y a lieu de lire l´article XII comme suit:

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Art. XII.

L´article 17 de la loi du 17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, sera remplacé par les dispositions suivantes:

«     

L´article 37, § IX, N° 2 de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d´enregistrement est complété comme suit: «Lorsque l´acheteur déclarera dans l´acte de vente qu´il achète l´immeuble en vue de le revendre, le droit d´enregistrement sera porté de cinq à six pour cent, mais dans ce cas il sera restitué à l´acheteur cinq pour cent si l´acte de revente est enregistré dans un délai de deux ans et quatre pour cent s´il est enregistré dans un délai supérieur à deux ans mais inférieur à quatre ans de la première vente.

Toute majoration des droits d´enregistrement prévue à l´alinéa qui précède entraînera une majoration proportionnelle des taux prévus pour la restitution.

     »

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