RECTIFICATIF de la loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l'article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

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Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l´article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été validée et modifiée dans la suite.

RECTIFICATIF

A la page 1998 du Mémorial A N° 82 du 14 décembre 1978 l´article Ier est à lire comme suit:

«     

Art. Ier.

a)

L´article 18. I a) est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit:

Le plafond-limite pourra être modifié par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.

b)

L´article 18. Il est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit:

Par dérogation aux conditions d´allocation qui précèdent, la veuve, qui est moins de quinze années plus jeune que son mari, a également droit à pension, si à la date du décès de ce dernier le mariage antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions a duré au moins dix années, ou si à la date du décès du mari il existe un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.

     »


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