RECTIFICATIF de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

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Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire.

RECTIFICATIF

A la page 656 du Mémorial A — N° 32 du 25 avril 1979 il y a lieu de lire l´article 17 sous b) comme suit:

«     
b) Les art. 283, 283bis, 284, 286, 288, 292bis, 293 à 296, 298, 299, 300, 301, 308bis sauf al. 5, 308ter, 308quater, 309, 311, 314 à 318, 319 du Code des Assurances Sociales sous réserve que le recours y prévu doit être exercé auprès du ministre ayant dans ses attributions la caisse de maladie des professions indépendantes.
     »


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