RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 relatif à l'octroi de franchises de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de cetains biens.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 relatif à l´octroi de franchises de la taxe sur la valeur ajoutée à l´importation de certains biens.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — N° 93 du 22 décembre 1979, il y a lieu de lire:

-

A la page 1881, N° 12°:

12° les biens qui sont importés en vue:

- soit de subir des essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs caractéristiques techniques,
- soit d´être soumis à des essais destinés à établir si un matériel qui, en matière de droits d´entrée est considéré comme matériel communautaire, est en mesure d´effectuer l´ouvraison ou la transformation de tels biens dans les conditions requises,

et qui sont entièrement consommés ou détruits au cours de ces essais.

Si les biens ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des essais, la franchise est totale ou partielle selon les règles applicables en matière de droits d´entrée;

-

A la même page, N° 14°, dernière ligne:

«la mission qui leur a été ainsi confiée.» au lieu de

«la mission qui leur a été confiée.»

-

A la page 1883, N° 19°, 2e ligne:

«soixante-dix pour cent au moins à l´étranger;» au lieu de

«soixante-dix pour cent à l´étranger;»

-

A la page 1886, Art. 12, 1re ligne:

«Pour garantir le recouvrement des taxe et amendes» au lieu de

«Pour garantir le recouvrement des taxes et des amendes......»


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