RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 modifiant les dispositions des titres III et IV du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 mars 1980 modifiant les dispositions des titres III et IV du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 27 du 22 avril 1980 à la page 453 il y a lieu de lire la première phrase de l´article 12: Les différentes répartitions du fonds prévues aux paragraphes 1° à 3° de l´article 11 (au lieu de l´article 10) ont lieu comme décrit ci-après:......


Retour
haut de page