RECTIFICATIF de la loi du 31 juillet 1980 déterminant les conditions et modalités à l'effet de majorer les pensions de certains bénéficiaires de pension ne remplissant pas les conditions prévues pour l'obtention des pensions minima inscrites dans les différents régimes de pension contributifs et modifiant les dispositions de mise en compte des cotisations dans les régimes de pension contributifs des indépendants.

Adapter la taille du texte :

Loi du 31 juillet 1980 déterminant les conditions et modalités à l´effet de majorer les pensions de certains bénéficiaires de pension ne remplissant pas les conditions prévues pour l´obtention des pensions minima inscrites dans les différen ts régimes de pension contributifs et modifiant les dispositions de mise en compte des cotisations dans les régimes de pension contributifs des indépendants.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A-N° 53 du 31 juillet 1980, à la page 1109 il y a lieu de lire à la première phrase de l´article 6:

«     

Art. 6.

Les articles 15, (au lieu de: les articles 13) alinéa 1er lettre b) de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création.....

     »


Retour
haut de page