RECTIFICATIF de la loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date, à Paris, du 11 décembre 1967.

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Loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date, à Paris, du 11 décembre 1967.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 50 du 29 juillet 1980, il y a lieu de lire à la page 1039, article 2, dernier alinéa:

«     

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n´y aura, néanmoins, pas lieu au versement d´un montant additionnel dans la mesure où le débiteur s´est trouvé empêché de s´acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n´a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.

     »


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