RECTIFICATIF de la loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.

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Loi du 30 avril 1981 réglant l´exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l´exécution de tels jugements.

RECTIFICATIF

A la page 754 du Mémorial A N° 31 du 22 mai 1981, l´article 546-4 alinéa 3 est à lire comme suit:

La décision rendue par la Cour peut faire l´objet d´un pourvoi en cassation (au lieu de cessation) dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.


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