RECTIFICATIF de la Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 12 du 14 mars 1980 il y a lieu de remplacer à la page 163, art. 164, les mots «procureur d´Etat» par les mots «procureur général d´Etat».


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