RECTIFICATIF du Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l´administration des contributions.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 97 du 23 décembre 1981 il y a lieu de lire à la page 2366, article 2: «Les originaux des actes mentionnés à l´article 1er sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe fixe s´élève à 50 fr.» (au lieu de «Les originaux des actes mentionnés à l´article 1er sous 1 sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe fixe s´élève à 50 fr.»).


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