RECTIFICATIF de la loi du 4 mars 1982

a)portant création d'un Fonds Culturel National;

b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthroprie.

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Loi du 4 mars 1982

a) portant création d´un Fonds Culturel National;
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.

RECTIFICATIF

A la page 342 du Mémorial A N° 12 du 12 mars 1982, à l´article 13 de la loi prémentionnée, il y a lieu de compléter les points (1) 2. et (2) de l´article 112 nouveau de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu par l´insertion de la date de la loi du «4 mars 1982»

a) portant création d´un Fonds Culturel National;
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.

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