RECTIFICATIF de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

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Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 49 du 21 juin 1982, page 1168, il y a lieu de lire à l´article 15: «En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses descendants (au lieu de: ses ascendants) ou enfants adoptifs, de ses ascendants... »


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