RECTIFICATIF du texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

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Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 14 du 17 mars 1982, page 369, il y a lieu de lire à l´art. 11, al. 1er: «... manquement aux articles 5 à 10 du présent règlement... » (au lieu de:... articles 5 et 10... ).


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