RECTIFICATIF de la Loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé.

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Loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l´Etat et l´enseignement postprimaire privé.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 46 du 9 juin 1982, page 1128, il y a lieu de lire à l´article 15: «(2) En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l´interdiction..... » (au lieu de: ..... cinq ans ou plus).


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