RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs.

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Règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 89 du 27 octobre 1982, page 1874, il y a lieu de lire l´article 892-9 comme suit:

«     

Art. 892-9.

Un extrait sommaire de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d´une tutelle est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d´inscription dans un fichier.

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier dans les quinze jours qui suivent l´expiration des délais de recours.

Lorsque la décision a été rendue par la cour d´appel, la transmission est faite par le greffier de la cour d´appel dans les quinze jours de l´arrêt.

     »


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