RECTIFICATIF de la loi du 7 décembre 1982 concernant l'institution d'un système de réévaluation facultative des immobilisations amortissables et l'adaptation des coefficients de réévaluation prévus à l'article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Loi du 7 décembre 1982 concernant l´institution d´un système de réévaluation facultative des immobilisations amortissables et l´adaptation des coefficients de réévaluation prévus à l´article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 102 du 10 décembre 1982, page 2123, Art. 1er (8), 1re ligne, il y a lieu de lire: «à l´alinéa 6... » (au lieu de: «... à l´alinéa 5... »).


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